CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1) Le signataire de ce formulaire
d’inscription est dénommé Adhérent à FARMASI. Néanmoins, en raison de la
terminologie utilisée par FARMASI, l’Adhérent est désigné ci-après par
le terme « Consultant» ainsi que dans tous les documents internes et
politiques établis par FARMASI.
2) Seules les personnes
ayant capacité de contracter au sens de la loi applicable sont
autorisées à devenir Consultant de FARMASI.
3) Le Consultant peut
s’inscrire à FARMASI gratuitement et sans aucun frais d’inscription.
L’inscription est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
4) le Consultant a pris
connaissance à la date de lecture du présent formulaire du Règlement du
Consultant FARMASI ainsi que des règles de conduite et autres
politiques établis par FARMASI et il s’engage à les respecter. Il
accepte dans ce cadre de dégager la responsabilité de FARMASI, notamment
envers les tiers de toute perte et dommage découlant du non-respect des
conditions formulées par FARMASI dans ladite documentation.
Il est entendu que le
Règlement du Consultant FARMASI et autres politiques établis par FARMASI
constituent une partie intégrante de conditions contenues dans le
présent formulaire. Le Consultant accepte que FARMASI puisse, en tout
temps, apporter des modifications à ces conditions et communiquer ces
modifications au Consultant par le biais du canal d’information qui lui
paraît le plus approprié, notamment au travers de notes d’information ou
de médias électroniques (site internet ou courriels par exemple). Ces
modifications entrent en vigueur immédiatement dès leur publication ou à
la date indiquée dans la publication et sont considérées comme
acceptées lorsque le Consultant formule sa prochaine commande.
5) Le Consultant
accepte sans réserve l’utilisation et le traitement de ses données
personnelles par FARMASI notamment à des fins de promotions internes et
publicitaires, l’exécution des activités de marketing et de règlements
financiers, l’organisation du réseau de distribution, le maintien des
contacts avec les Consultants et de la documentation des achats. Dans ce
cadre-là, il confirme accepter, sans réserve également, l’envoi de SMS
(service d’envoi de messages courts) et e-mails promotionnels à son
attention. Le Consultant est cependant en droit de retirer en tout son
consentement pour l’envoi de SMS /e-mail.
6) Il est entendu que
le Consultant achète en temps normal les produits FARMASI pour sa
consommation personnelle ou celle de ses proches uniquement. Cependant
si le Consultant choisit de revendre les produits FARMASI dans le cadre
d’une activité commerciale, il est tenu de se conformer aux dispositions
générales et spéciales de la législation marocaine en vigueur, en
particulier celle relative à la protection du consommateur et relative
aux techniques de vente et à la publicité commerciale. Le Consultant qui
effectuera l’immatriculation de ses activités commerciales informera
FARMASI de ce fait.
7) Si le Consultant
choisit de commercialiser les produits FARMASI, il accepte d’utiliser
les méthodes de vente approuvées par FARMASI. Par ailleurs, le
Consultant n’utilisera aucun support publicitaire qui n’aurait pas été
préalablement validé par FARMASI. Il s’engage à ne pas modifier ou
altérer de quelque manière que ce soit le produit lui-même, son
emballage, son conditionnement et toute information figurant sur le
produit. Le Consultant accepte également sous peine de résiliation, de
ne vendre, afficher ou exposer les produits FARMASI dans aucun point
fixe de vente ou dans une boutique, quelle que soit sa nature. Le
Consultant accepte de présenter les produits et de recourir aux méthodes
de vente approuvées par FARMASI d’une manière fidèle et honnête et de
ne rien ajouter aux qualités que le produit présent déjà et qui sont
spécifiées dans le Guide des produits et autres supports de vente
distribués par FARMASI.
8) le Consultant peut à
tout moment s’il le désire, décider de parrainer de nouveaux
Consultants. Le Consultant pourra percevoir une gratification en espèces
ou en nature en application du plan marketing en vigueur pour la
promotion d’achats de produits FARMASI.
9) Par la signature du
présent formulaire d’inscription, le Consultant reconnaît et accepte que
ses créances envers FARMASI peuvent être déduites par FARMASI de ses
futurs paiements.
10) Le Consultant
reconnaît qu’il n’est ni un employé, ni un subordonné, ni un agent, ni
un franchisé, ni un géant libre de FARMASI et que le présent formulaire
ne représente ni une association de fait ou de droit entre les deux
parties. Par ailleurs, le Consultant ne peut en aucun cas contracter de
dettes ou engagements quelconques au nom de FARMASI et veillera à ce
qu’il ne puisse y avoir, en aucun cas et de quelque manière que ce soit,
confusion entre lui et FARMASI. Ainsi, il accepte, en tant que
Consultant indépendant, d’agir en son nom propre et pour son propre
compte et à ses risques en assumant toutes les responsabilités découlant
de la législation applicable en vigueur, sans que FARMASI ne puisse
être tenue responsable d’un manquement de sa part en la matière.
11) Le Consultant
accepte que toutes les commandes présentées soient soumises pour
acceptation à FARMASI et que le signe distinctif soit apposé sur toutes
les marchandises qu’il met à disposition. Le Consultant s’engage à ne
pas utiliser le réseau FARMASI pour la promotion de produits concurrents
ou provenant d’autres sociétés concurrentes.
12) Le Consultant
reconnait que la relation qui le lie à FARMASI est gérée par un système
informatisé dédié à FARMASI et réservé aux Consultants, auquel il
accepte de donner toute force probante, sans exception ni réserve. Le
Consultant s’engage à faire part de ses réclamations éventuelles dans
les 72H (heures) dès la réception des produits commandés, afin d’en
permettre le traitement dans les meilleurs délais, il est censé avoir
accepté la marchandise et ne pourra en contester le montant à payer ni
en différer le paiement.
13) Tous les litiges et
contestations qui naîtraient à l’occasion de l’interprétation ou
l’exécution des engagements résultant du présent formulaire seront
soumis, à compétence exclusive du tribunal de Casablanca.
14) L’inscription sera
effective dès la date d’acceptation par FARMASI de la demande
d’inscription du Consultant par le biais de notre site web (
www.farmasi-ma.ma)
ou de notre page Facebook (
farmasi.morocco.official).
En cas de violation
par le Consultant des clauses, des conditions et obligations résultant
du présent formulaire (que ladite violation résulte d’un acte, d’un
événement, d’une abstention, d’une inexécution ou de toutes autres
causes volontaires ou involontaires), l’inscription pourra être résiliée
par FARMASI sans préavis.
La résiliation de
l’inscription peut être faite dans chacun des cas ci-après énoncés:
- Si
le Consultant devient insolvable, ou en raison de tout solde encore
impayé, de retards ou d’incidents de paiement; ou
- s’il a fait une
fausse déclaration dans sa fiche d’inscription ou s’il a omis, sous
huitaine, d’informer FARMASI de toutes modifications relatives à son
adresse notamment; ou
- S’il a commis une infraction quelle qu’elle soit en relation avec le présent formulaire.
15) Les obligations
relatives à la protection intellectuelle de la marque FARMASI ainsi que
l’interdiction de vendre les produits FARMASI dans un point fixe de
vente ou dans une boutique quelle que soit sa nature perdurent bien
entendu au-delà de la fin de l’inscription.
En cas de
contradiction, les clauses du présent document prévaudront sur celles
figurant dans le règlement de FARMASI et autres politiques établis par
FARMASI.
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